Comment Savoir Si Mon Logement Est Éligible Aux Apl

Tout savoir sur éligibilité APL

Article rédigé par Constance de Cagny le 6 juin 2022 - 9 minutes de lecture

Tout savoir sur éligibilité APL

L'APL ou aide personnalisée au logement est 50'une des 3 aides au logement versées par la CAF et la MSA. Pour en bénéficier vous devez respecter un certain nombre de conditions, concernant à la fois vos revenus que la composition de votre antechamber. Mes Allocs vous explique annotate estimer vos droits à l'APL en 2022.

Vous pouvez demander une estimation APL, que vous soyez allocataire ou non. Vous devez cependant répondre aux conditions applicables, comme les plafonds de ressources. Voici la liste des critères d'éligibilité aux APL selon la CAF : Tout savoir sur éligibilité APL

Résider légalement en France, c'est-à-dire posséder la nationalité française ou un titre de séjour valide ;
La demande doit concerner une résidence principale correspondant aux critères d'un logement décent et respectant les conditions minimales d'utilisation ;
Résider dans un logement éligible aux APL ;
Ne pas être rattaché à un lobby financial sujet à l'Impôt sur la Fortune Immobilière ;
Ne pas être déjà allocataire d'une autre aide d'État.

Il existe néanmoins des particularités selon votre state of affairs :

Si vous êtes locataire, votre logement doit être conventionné. Cette tâche revient au propriétaire ou au bailleur du logement, qui se doit de vous avertir de la possibilité de demander 50'APL. Ce logement doit être en location et ne peut appartenir à un membre de votre famille.
Si vous êtes en colocation, les atmospheric condition d'éligibilité sont identiques aux locataires classiques. South'il n'y a qu'un seul bail pour tous les locataires, il vous faudra effectuer votre demande avec l'intégralité des revenus des colocataires. Si chacun a signé un bail individuel, les aides seront calculées en fonction des revenus de chacun.
Si vous habitez dans une résidence ou un entrance hall conventionné, vous êtes éligible aux APL si vous résidez au moins huit mois sur l'année dans votre logement. Le montant de fifty'APL est versé directement au bailleur et déduit du loyer.
Dans le cas des personnes âgées, dépendantes ou non, vous pouvez faire une demande d'APL tant que l'établissement devient la résidence principale du demandeur.
Un mineur de moins de 18 ans peut aussi toucher les APL, à status que le bail soit signé ou cosigné par ses parents. Les mineurs vivant encore chez leurs parents doivent être intégrés dans la demande de ces derniers, en tant que personne à charge additionnelle.

Dans le cas d'un logement meublé, la CAF déduira le coût des meubles au loyer brut.

Les règles de calcul des Aides Personnalisées au Logement semblent assez complexes. Le calcul se formule de la manière suivante : APL = Fifty+C-PP.

50'APL est égal au loyer primary mensuel plus le montant forfaitaire des charges moins la participation personnelle des membres du foyer à la dépense du logement.

La participation personnelle est elle-même calculable comme accommodate : PP = P0 + TP x RP. La participation minimale du locataire (35.02) plus le taux de participation personnelle fois différence entre les ressources du bénéficiaire et united nations montant forfaitaire.

Pour plus d'informations, vous pouvez lire fifty'commodity consacré au calcul de 50'APL .

Qu'est-ce que l'APL ?

L'APL représente trois aides financières différentes qui sont l' Adjutant Personnalisée au Logement , fifty' Allotment de Logement Social (ALS) et enfin l' Allocation de Logement Familial (ALF).

Ainsi, effectuer une interpretation logement APL revient à estimer le montant de fifty'adjutant au logement dont vous pouvez bénéficier.

Les droits estimés varient selon la situation personnelle de chaque demandeur. Les conditions d'attribution retenues pour les APL sont principalement les suivantes :

La state of affairs familiale du lobby ;
La situation professionnelle de chaque membre du anteroom ;
Les weather condition de ressources de l'ensemble du foyer ;
Le montant du loyer hors charges ou les mensualités d'un prêt immobilier ;
Le type de logement (appartement, conventionné, etc.) ;
La zone géographique dans laquelle se situe le logement.

Depuis fifty'entrée en vigueur de la réforme des APL le 1er janvier 2021 ce sont désormais les revenus des 12 derniers mois qui sont pris en compte cascade fifty'adjutant personnalisée au logement APL et non plus les revenus N-two.

Conditions à respecter pour les locataires

Que vous soyez locataire, colocataire , sous-locataire, vous avez accès aux APL. Si vous êtes sous-locataire (déclaré au propriétaire), vous devez remplir fifty'une de ces 2 weather condition : Tout savoir sur éligibilité APL

Vous êtes âgé de moins de 30 ans,
Vous êtes hébergé chez un accueillant familial (une personne seule ou en couple qui vous accueille si vous êtes en state of affairs de handicap ou une personne âgée, contre une rémunération).

Si vous êtes étranger résident en France, vous devez prouver la régularité de votre séjour sur le territoire. Votre résidence principale doit se trouver en France.

Conditions liées au logement

L'Resource allotment Personnalisée au Logement (APL) est une aide personnelle qui vous est accordée uniquement cascade votre résidence principale (logement que vous habitez au moins 8 mois par an) sur le territoire français et un logement conventionné. Ce logement doit également respecter certaines conditions de décence et d'occupation (surface minimale, aucune mise en danger de celui qui l'habite). Le logement en question doit être conventionné pour ouvrir vos droits aux APL.

Pour conventionner united nations logement, le propriétaire du bien (potentiellement vous) doit passer un accordance avec l'État. Cela est nécessaire cascade ouvrir le droit aux aides concernant le logement. Une majorité des logements HLM sont conventionnés.

Si vous résidez en lobby d'hébergement, tels que les Établissements d'Hébergement pour Personnes Âgées (EHPAD), les résidences autonomie ou encore les résidences étudiantes, vous pouvez percevoir 50'Allocation Personnalisée au Logement.

Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la réforme des APL qui alter considérablement le mode de calcul des APL. Avant cette engagement, vos revenus année N-two étaient pris en compte, depuis le 1er janvier, l'APL est calculée sur les revenus des 12 derniers mois. Ce nouveau mode de calcul mis en identify de l'aide personnalisée au logement APL a été rendu possible grâce au prélèvement à la source.

À noter : L'aide au logement de janvier, février et mars 2021 sera calculée sur les revenus de décembre 2019 à novembre 2020. L'aide au logement d'avril,mai et juin 2021 sera calculée sur les revenus de mars 2020 à février2021, et ainsi de suite.

Les règles de calcul des aides personnalisées au logement semblent de prime abord assez complexes.

En effet, le calcul se formule de la manière suivante : APL = 50+C-PP .

A savoir que :

L = loyer chief mensuel ;
C = le montant forfaitaire des charges ;
PP = la participation personnelle des membres du foyer à la dépense du logement.

La participation personnelle est elle-même calculable comme adjust : PP = P0 + TP x RP .

A savoir que :

P0 = la participation minimale du locataire (35.02) ;
TP = le taux de participation personnelle ;
RP = la différence entre les ressources du bénéficiaire et un montant forfaitaire.

Ressources prises en compte dans le calcul APL

Certains revenus perçus sont pris en compte dans le calcul de 50'APL :

La composition du foyer
Les ressources de 50'ensemble du foyer
Le patrimoine immobilier, l'adjutant de la dernière taxe d'habitation ou taxe foncière
Les capitaux
La state of affairs professionnelle de l'ensemble des personnes du foyer (salarié, demandeur d'emploi indemnisé ou non …)
La zone géographique du logement
Les pensions alimentaires perçues
Le montant du loyer hors charges ou des mensualités de l'emprunt
La date de signature du prêt : Si vous avez plusieurs prêts, fifty'ensemble des dates doivent être mentionnées
Le type de location (meublée, not meublée…)

Barème à respecter cascade être éligible

Limerick du entrance hall	Zone 1	Zone 2	Zone 3
Personne seule	298,07 euros	259,78 euros	243,48 euros
Couple sans personne à charge	359,49 euros	317,97 euros	295,15 euros
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	406,30 euros	357,80 euros	330,94 euros
Montant par personne à accuse supplémentaire	58,95 euros	52,08 euros	47,43 euros

À qui adresser la demande d'APL ? Comment faire ?

Votre demande d'adjutant au logement se fait auprès de la caisse d'allocations familiales (CAF) ou de la mutualité sociale agricole (MSA). En fonction de l'organisme dont vous dépendez en termes de protection sociale. La demande d'APL s'effectue en ligne, en remplissant un formulaire et en présentant certains justificatifs. Tout savoir sur éligibilité APL

Dans le cadre de votre demande, vous allez devoir compléter le formulaire cerfa 11423 06 "déclaration de situation cascade les prestations familiales et les aides au logement", et le formulaire cerfa 10842 07 "attestation de loyer, de résidence en anteroom".

Avant de commencer votre demande, vous devez posséder un numéro d'allocataire. Si vous êtes allocataire, vérifiez que les éléments contenus dans votre dossier ne nécessitent pas de mise à jour. Si vous n'êtes pas allocataire, votre CAF vous demandera plus d'informations motorcar elle doit connaître fifty'ensemble de votre situation.

À noter : en cas de changement de situation vous devez en avertir l'organisme dont vous dépendez, CAF ou MSA.

Documents à fournir

Votre contrat de location et le montant du loyer qui est inscrit sur ce dernier ;
Les revenus perçus durant les 12 derniers mois (indiqué sur l'avis d'impôt 2021 pour une demande faite en 2022 par exemple) ;
Un Relevé d'Identité Bancaire ;
Votre numéro d'allocataire ou celui de vos parents si une CAF vous versait précédemment des prestations familiales ;
Les coordonnées du bailleur, avec le numéro SIRET dans le cas d'une société ;
Vos relevés de comptes sur lesquels figure le montant de votre patrimoine ;
Vos derniers avis d'imposition de taxe d'domicile et taxes foncières concernant votre patrimoine immobiliers.

Lors de votre demande, vous devrez apporter un certain nombre d'informations.

Notre équipe rédactionnelle est constamment à la recherche des dernieres actualités, mises à jours et réformes au sujet des aides financières en France.
Voir notre ligne éditoriale ici.

Autres questions fréquentes

🤔 Qui est éligible aux APL ?

Le logement doit faire plus de 9m2 pour une personne seule et être qualifié de logement décent. Vous ne serez pas éligible si le propriétaire-bailleur est de votre famille.

🤷‍♀️ Est-ce que les propriétaires ont droit à 50'APL ?

Les weather condition liées aux APL pour propriétaires peuvent varier en fonction de vos ressources et de votre logement.

🤝 Quand est versée fifty'APL ?

Si vous êtes éligible, l'APL vous sera versée le five de chaque mois. Pour une demande avant la fin de ce mois-ci, le premier versement interviendra le 5 du mois suivant.

🤔 Quel délai cascade toucher les APL ?

Une fois votre demande confirmée, l'aide au logement n'est enregistrée qu'united nations mois après la date de votre entrée dans le logement et versée le mois suivant. Comptez donc réellement 2 Mois pour percevoir l'aide.

🤷‍♀️Comment faire une simulation APL ?

Le plus elementary pour savoir si vous êtes éligible à une allocation logement comme l'APL en fonction de vos revenus et de votre logement, est de faire la simulation gratuite d'APL directement sur le site de Mes Allocs.

🤝 Quel est le montant de l'APL pour les étudiants ?

Le montant moyen de l'APL Étudiant est de l'ordre de 100 à 150 euros et varie principalement selon si fifty'étudiant est boursier ou non et habite seul ou en colocation. Pour connaitre votre éligibilité vous pouvez faire une simulation avec Mes Allocs !

Constance de Cagny

Constance est rédactrice au sein de 50'équipe Mes Allocs. Elle a fifty'habitude d'écrire sur les sujets conso, bons plans et économies. Diplômée de 50'ENACO, elle rejoint Mes Allocs après une première expérience en cabinet notarial.

Nos autres actualités sur le sujet

Consultez nos autres guides récents

Explorez d'autres thématiques